Conditions Générales de ventes

Conditions générales de vente de Presse Dienst Süd GmbH

1. GENERALITES, DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les prestations de Presse Dienst Süd GmbH (dénommé comme suit : Presse Dienst Süd) sont exclusivement régies par les conditions générales de vente ci-dessous. Toutes autres conditions générales de vente ou toutes conditions générales de vente du client différentes de celles de Presse Dienst Süd sont exclues, sauf accord exprès et par écrit de Presse Dienst Süd. Ces conditions générales de vente sont également en vigueur même lorsque Presse Dienst Süd procède à une livraison sans conditions préalables tout en ayant connaissance d’autres conditions ou de conditions différentes de celles des présentes conditions générales de vente.
1.2 Au niveau commercial, les conditions générales de vente s’appliquent aussi à toutes les opérations futures même si elles ne sont pas explicitement définies à nouveau.
1.3 Les collaborateurs de Presse Dienst Süd ne sont habilités ni à conclure des accords oraux supplémentaires ni à accorder une assurance quelconque portant sur une extension de l’objet du contrat conclu.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les offres de Presse Dienst Süd sont émises sans obligation d’achat et l’initiative revient au client d’attribuer la commande à Presse Dienst Süd.
2.2 La commande du client revêt le caractère d’une offre obligatoire que Presse Dienst Süd peut accepter dans un délai de quatre semaines par le biais d’une confirmation de commande par écrit ou par réalisation de la prestation demandée.
2.3 La sorte, l’ampleur et la date de la prestation découlent du contrat individuel, de la confirmation de commande et/ou du bon de livraison, ou encore des confirmations de prestation émises par Presse Dienst Süd.
2.4 Les délais prennent effet lors de la réception de la confirmation de commande par le client, mais en aucun cas avant la clarification de toutes les conditions contractuelles et des détails techniques ainsi que de la fourniture par le client de l’éventuel matériel de base nécessaire, des documents et/ou d’autorisations.
2.5 Tout souhait de modification ultérieure du client interrompt les délais des prestations et ceux-ci reprennent leur cours dès le début.

3. FILMS, VIDEOS ET ENREGISTREMENTS SONORES

3.1 Presse Dienst Süd est habilité à apporter et à réaliser, en vue du traitement des commandes, tous marquages, identifications, coupures de bords, retouches, tels que polissage, traitement mat, perforations sur entre autres négatifs et positifs, et d’effacer contre facturation tout marquage, identification, titres, etc…qui pourraient représenter une gêne pour le traitement des commandes.
3.2 Tous les documents pour titres, négatifs pour titres et plaques photographiques et tout autre support de signaux fabriqués par Presse Dienst Süd ainsi que les documents nécessaires pour la copie (par ex. bandes de changement et bandes avec filtres, listes de séquences, disquettes, supports de données, etc.) demeurent la propriété de Presse Dienst Süd, indépendamment de la rétribution des prestations de Presse Dienst Süd. Presse Dienst Süd n’est pas tenu de conserver le matériel une fois le traitement de la commande réalisé. Pour toute commande ultérieure, Presse Dienst Süd conserve toutefois le matériel pendant deux ans sans assumer aucune responsabilité à cet égard. Ce délai peut être prorogé uniquement après accord écrit spécifique.
3.3 Pour les copies couleur et les enregistrements sonores, l’évaluation des couleurs/ tonalités est subjective et fait l’objet de grandes variations. Lors de la réalisation d’un contrat et à défaut de toute instruction du client, l’adaptation des couleurs / tonalités (sons) est laissée à la discrétion de Presse Dienst Süd. Les tolérances habituelles dans le commerce s’appliquent pour les variations de couleurs ou de tonalités dues au matériel, au procédé ou au système. Le paragraphe 11.1 est particulièrement concerné.
3.4 En principe, toutes les prestations de Presse Dienst Süd sont facturées par blocs. Un bloc correspond à dix heures de production d’une durée de travail en relation avec les prestations. Si la liste de prix précise une facturation des appareils sur une base horaire, la facturation du personnel nécessaire à cet effet se fera aussi sur une base horaire. Toute heure entamée sera facturée comme heure entière.

4. CONSERVATION DU MATERIEL

4.1 Presse Dienst Süd conservera à titre gracieux le matériel filmographique et tout autre matériel pendant toute la durée de la première commande. Presse Dienst Süd n’est pas tenu de conserver le matériel après traitement de la commande.
4.2 Le matériel ayant fait l’objet d’une première commande et le matériel restant seront stockés dans le dépôt filmographique de Presse Dienst Süd, qui n’est pas aménagé à des fins d’archivage. Les originaux des négatifs et le matériel en double ne seront pas conservés à part.
4.3 Presse Dienst Süd acceptera le matériel remis à des fins de stockage sans le contrôler et dans l’état dans lequel il a été remis. Le client doit veiller à conclure une assurance pour assurer une protection suffisante du matériel conservé par Presse Dienst Süd. La réception et la restitution du matériel mis en dépôt se fait pendant les heures d’ouverture. Le client se doit d’en informer Presse Dienst Süd au moins 24 heures à l’avance afin que le matériel puisse être mis à disposition.
4.4 Presse Dienst Süd est habilité à stocker le matériel chez une partie tiers, également sous le nom du client, le cas échéant.
4.5 La facturation des droits de conservation intervient conformément à la liste de prix de Presse Dienst Süd. Pour le matériel non transformé par Presse Dienst Süd, les frais de conservation seront facturés à partir du jour de la mise en dépôt et sont à acquitter à chaque fois trois mois à l’avance, tout mois entamé est facturé comme un mois complet.
4.6 Les travaux spécifiques, comme par exemple travaux pour inventaire, rédaction de listes d’inventaire, recherche de pièces spécifiques, travaux de classement etc.. ne sont pas compris dans les frais de conservation indiqués dans les listes de prix de Presse Dienst Süd. Ces travaux seront facturés en fonction du temps passé.
4.7 Presse Dienst Süd est habilité, après notification préalable, à envoyer, dans un délai raisonnable, le matériel au client à sa dernière adresse connue.
4.8 Si la notification n’a pu être délivrée par voie postale, Presse Dienst Süd est habilité après écoulement d’un délai d’un mois, à déposer le matériel dans un autre lieu de son choix et ceci, aux risques et frais du client, ou de le mettre publiquement aux enchères, de le vendre comme matériel ancien, de le détruire ou d’utiliser comme bon lui semble les droits d’utilisation, y compris ceux du paragraphe 13.10 transmis par mesure de sécurité.

5. LOCATION, TRANSMISSION D'UTILISATION

5.1 Lors de la réception de la chose louée, le client doit immédiatement s’assurer, sur le lieu de livraison, que la chose est livrée dans sa totalité et ne présente aucun dommage. Tout dommage ou autre vice doit être immédiatement portée à la connaissance de Presse Dienst Süd. Ceci vaut aussi pour les dommages de transport. Toute réclamation ultérieure concernant des quantités manquantes ou un vice apparent est exclue.
5.2 Le client s’engage à utiliser avec soin les objets qui lui ont été remis et à les assurer en bonne et due forme. Il lui est interdit de sous-louer ou de transmettre à une partie tiers ces objets.
5.3 Presse Dienst Süd se garde le droit de choisir le moyen et l’itinéraire de transport, à défaut de tout autre accord écrit contraire avec le client. Presse Dienst Süd conclut une assurance de transport uniquement sur demande écrite du client et aux frais de celui-ci.
5.4 Le transfert de risque au client intervient lors de la transmission de la livraison à l’entreprise ou aux personnes chargées du transport ou dès que la livraison a quitté le dépôt de Presse Dienst Süd pour l’envoi.
5.5 Une fois le délai de location écoulé, le client se doit de renvoyer l’(les) objet(s) franco domicile à Presse Dienst Süd. Le risque de transport est à la charge du client. Ceci vaut aussi lorsque Presse Dienst Süd prend à sa charge le transport pour le compte du client. Le client se doit d’informer immédiatement et de manière exhaustive Presse Dienst Süd de toute détérioration, destruction ou retrait de la chose louée, comme par exemple en cas de vol.
5.6 La sorte, la durée et l’ampleur de la transmission des appareils, objets et installations découlent en principe du contrat individuel, de la confirmation de commande et/ou des bons de livraison, ou des confirmations de prestation émises par Presse Dienst Süd. Ces documents servent de base pour la facturation et correspondent à la liste de prix actuelle en vigueur indépendamment des durées d’utilisation par le client.
5.7 Les lieux loués doivent être remis à la fin de la période d’utilisation dans le même état qu’au début de la location au client. Pendant la durée des travaux de démontage et de rangement, le montant complet du loyer à la journée sera facturé. Les frais de démontage et de rangement ainsi que de suppression des déchets ou gravats sont à la charge du client.
5.8 La durée minimum de location est une journée. Pour les jours de la période de location pendant lesquels les studios et les pièces annexes ne sont pas utilisées par le client (journée de repos), uniquement le loyer de la pièce sera facturé jusqu’à hauteur de deux jours.
5.9 Le client s’engage à respecter les délais convenus pour le début et la fin des travaux. Le client ne peut prétendre à un droit de prolongation de la location en cas de dépassement de la durée fixée ainsi que pour les week-ends ou jours fériés.
5.10 En cas d’annulation de commande dans les 24 heures précédant le début de la période de location, des pénalités de 50% du loyer complet sont à payer. Il revient au client de prouver que le dommage subi par Presse Dienst Süd en raison de l’annulation est moindre voire même nul.
5.11 Le client se doit de prendre les mesures nécessaires de protection de la circulation pour le(s) terrain(s) et/ou pour la/les pièce(s) qui lui ont été laissés. Le client s’engage à respecter les règles allemandes en vigueur, à savoir les normes VBG-; VDE-; VDI et DIN ainsi que toutes les réglementations techniques de sécurité et de la médecine du travail. Le client doit soit veiller à la présence des pompiers, personnel sanitaire et forces de l’ordre – si jugée obligatoire par les autorités – soit ceux-ci seront facturés par Presse Dienst Süd en fonction du travail effectué.
5.12 Presse Dienst Süd n’assume aucune responsabilité pour tout objet quelle que soit sa forme, que l’utilisateur a laissé dans les pièces louées et ne conclut à cet effet aucune assurance. Ceci ne s’applique pas aux objets loués par le client auprès de Presse Dienst Süd.
5.13 En cas de dysfonctionnement de l’installation ou autres interruptions dues à l’installation et indépendantes de la volonté du client, de ses représentants ou du personnel auxiliaire, qui rendent la réalisation des prestations impossible pendant plus de quatre heures, Presse Dienst Süd ne peut prétendre à une rémunération au-delà de ces quatre heures et ceci, jusqu’à la fin de la panne. Le client peut uniquement se retirer du contrat lorsque la cause de la panne ne peut être résolue et que le client a subi un important dommage de ses intérêts économiques en raison de la perturbation des prestations.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le client est habilité légalement et/ou contractuellement à passer les commandes, à accomplir tous les actes juridiques et à prendre les décisions qui en découlent. Il donne l’assurance qu’aucun obstacle légal n’entrave la passation de commande.
6.2 Le client s’engage à transmettre sur demande expresse de Presse Dienst Süd une confirmation pour assurer que le matériel à traiter n’est soumis à aucune limitation du droit de disposition et, le cas échéant, à fournir l’autorisation de la personne compétente. Ceci vaut aussi pour les droits gérés par les sociétés de gestion des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ( par ex. GEMA, GVL etc.).
6.3 Dans le cadre des dispositions légales et/ou contractuelles, Presse Dienst Süd est habilité à en informer les sociétés de gestion des droits. Le client libère expressément Presse Dienst Süd de toute prétention des sociétés de gestion des droits.
6.4 Sous réserve d’autres accords écrits, Presse Dienst Süd est habilité à considérer le client (entrepositaire – chez plusieurs entrepositaires individuels) comme utilisateur et comme personne légitime pour la transmission de sous-licences.
6.5 Le client s’engage à
• assurer avec une couverture suffisante les objets transmis ou mis en garde auprès de Presse Dienst Süd,
• mettre à disposition un échantillon ou un matériel de remplacement de sauvegarde adapté en vue de remplacer le matériel de base
• communiquer immédiatement à Presse Dienst Süd toute modification de l’adresse de l’entreprise et des gérants
• à ne pas livrer à Presse Dienst Süd du matériel sur support nitrate sans avertissement écrit.
• à informer tout propriétaire tiers éventuel de droits de ces conditions générales de ventes et de veiller à obtenir leur accord écrit
• réceptionner dans les délais prévus les prestations
• répondre dans un délai convenable aux demandes et déclarations de Presse Dienst Süd

7. PRIX

7.1 Les prix de Presse Dienst Süd sont indiqués en euros, TVA non comprise. Pour toute livraison, ils s’entendent départ usine, les frais d’emballage, de chargement et d’envoi seront facturés à part.
7.2 Si plus de quatre mois séparent la conclusion du contrat de la réalisation de la prestation et que, pendant cette période, les facteurs de coûts du côté de Presse Dienst Süd augmentent pendant cette période (suite à des accords de tarifs et hausses de prix de matériel) pour la réalisation de la prestation, Presse Dienst Süd est habilité à répercuter au client les hausses de prix qui en découlent.
7.3 Presse Dienst Süd facture un supplément de frais d’administration de 20% pour les frais externes pour prestation de tiers. Il revient au client de démontrer que les coûts engendrés pour Presse Dienst Süd en raison de l’intervention d’une partie tiers sont moindres.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT, INTERDICTION DE COMPENSATION

8.1 Les factures de Presse Dienst Süd sont à payer sans aucune déduction et comme convenu, soit lors de la réception, soit à la livraison de l’objet du contrat.
8.2 En cas de retard de paiement, Presse Dienst Süd est habilité à exiger du client des frais d’un montant de
€ 15,00 pour la correspondance de mise en demeure. Il revient au client de prouver que les dommages subis par Presse Dienst Süd pour la correspondance de mise en demeure sont moindres.
8.3 Le client ne peut procéder à des compensations sur la base de contre-réclamations, sauf si ces contre-réclamations sont incontestées ou ont force de chose jugée.
8.4 Si, après la conclusion du contrat, une détérioration considérable de la situation financière du client intervient ou si Presse Dienst Süd a connaissance de circonstances qui compromettent ses droits de rétribution, Presse Dienst Súd est habilité à refuser la réalisation de ses propres obligations de prestations contractuelles jusqu’à ce que le client se soit acquitté de ses obligations découlant du contrat ou a offert une sûreté pour ces obligations.
8.5 Presse Dienst Süd est en mesure de déterminer un délai raisonnable, dans lequel le client peut en contre-partie des prestations de Presse Dienst Süd immédiatement s’acquitter de ses obligations de prestations contractuelles ou offrir une sûreté. En cas d’échec une fois le délai écoulé, Presse Dienst Süd peut se retirer du contrat.

9. LIVRAISON OU PRESTATION

9.1 Tout délai de livraison ou de prestation est indiqué dans la confirmation de commande de Presse Dienst Süd.
9.2 Presse Dienst Süd se garde le droit de procéder à des livraisons préliminaires et partielles.
9.3 En raison d’évènements de force majeure, Presse Dienst Süd est habilité à reporter la livraison ou la prestation à une date ultérieure à l’empêchement.
9.4 Si, pendant au moins six mois, Presse Dienst Süd n’est pas en mesure de procéder à la livraison ou à la prestation pour cause de force majeure, Presse Dienst Süd se voit libérer de son devoir de prestation ou de livraison.
9.5 Les cas de force majeure englobent toutes les circonstances qui ne dépendent pas de la volonté de Presse Dienst Süd et qui rendent la livraison ou prestation à réaliser par Presse Dienst Süd impossible voire difficilement réalisable, comme par exemple grève ou fermeture légale, conflit armé, interdiction d’importation et d’exportation, pénurie d’énergie et de matières premières et approvisionnements retardés ne dépendant pas de la volonté de Presse Dienst Süd. Si Presse Dienst Süd est libéré de son obligation de livraison ou de prestation, le client est habilité à se retirer du contrat.
9.6 Si, sur demande du client, une livraison ou prestation est reportée à une date ultérieure au délai de livraison ou de prestation prévu initialement, Presse Dienst Süd facturera au client, à partir de ce moment, des frais de stockage; Lors d’un stockage dans l’usine de Presse Dienst Süd, ces frais se monteront à 0,5% du montant total de la facture et seront facturés pour chaque mois de stockage entamé. Il revient au client de prouver que le dommage subi par Presse Dienst Süd en raison du stockage est minime voire nul.

10. TRANSFERT DE RISQUES

10.1 Pour les livraisons, le transfert de risques au client intervient dès que l’objet du contrat est envoyé ou transmis à l’entreprise de transport ou aux personnes chargées du transport. Ceci s’applique aussi au transport réalisé par Presse Dienst Süd ou son personnel auxiliaire.
10.2 En cas d’enlèvement de la marchandise par le client, le transfert de risques intervient lors de la transmission de l’objet du contrat au client. En cas de retard dans la réception de la marchandise pour des circonstances dépendantes de la volonté du client, le transfert de risques intervient le jour prévu initialement pour l’envoi ou la réception des marchandises.
10.3 En cas de prestations de service, le transfert de risques au client intervient lors de la réception par le client.

11. DROITS DU CLIENT LORS DES RECLAMATIONS

11.1 Dans le cas où des enregistrements filmographiques ou sonores, qui n’ont pas été à l’origine enregistrés sur les appareils de Presse Dienst Süd, sont réalisés ou traités sur des appareils de Presse Dienst Süd, Presse Dienst Süd s’engage uniquement à procéder à un enregistrement professionnel. Si le personnel de Presse Dienst Süd doit procéder à des mixages d’enregistrement multi-canaux ou des mixages principaux de films TV ou cinématographiques en l’absence du client ou d’un de ses collaborateurs compétents ( en particulier le régisseur), Presse Dienst Süd s’engage uniquement à effectuer ces travaux de manière irréprochable au niveau technique.
11.2 Les entreprises se doivent d’examiner immédiatement après la livraison l’objet du contrat ou pour une prestation de service immédiatement après la fabrication pour détecter tout vice éventuel. En présence d’un vice apparent, elles se doivent d’en informer Presse Dienst Süd par écrit dans un délai d’une semaine ou sinon pour une prestation de service d’accuser la réception.
11.3 Les entreprises se doivent de faire part des vices cachés dans un délai de 2 semaines après leur apparition, mais au plus tard dans l’espace d’un an après la livraison de l’objet du contrat ou de la réception de la prestation.
11.4 Les utilisateurs doivent faire connaître les vices apparents dans un délai de 2 mois après la constatation de l’état inhabituel de la marchandise ou de la prestation, pour les vices cachés, ce délai se monte à deux ans après la livraison de l’objet du contrat ou de la livraison de la prestation.
11.5 En cas de manquement du client à faire connaître les vices apparents dans les délais nommés, comme mentionné sous les paragraphes 11.2 ou 11.4, l’objet du contrat est considéré comme accepté et la prestation comme réceptionnée.
11.6 Si l’objet du contrat ou la prestation de service possède des vices, le client peut exiger à son choix, comme réparation, la suppression du dommage ou la livraison ou la fabrication d’un objet exempt de défaut. En cas de prestation de service, la liberté de choix revient à Presse Dienst Süd.
11.7 Presse Dienst Süd peut pour la réparation poser comme condition le paiement par le client d’une partie raisonnable du paiement sous considération de la gravité du vice. Presse Dienst Süd est habilité à refuser la solution de réparation choisie si celle-ci entraîne des coûts démesurés.
11.8 Si Presse Dienst Süd ne réalise pas la réparation dans un délai raisonnable déterminé par le client, le client est habilité à tenter de réparer lui-même le dommage.
11.9 Si une tentative d’amélioration par Presse Dienst Süd échoue à deux reprises, ou si Presse Dienst Süd refuse deux possibilités de réparation ou si Presse Dienst Süd ne procède pas à la réparation dans le délai raisonnable déterminé par le client, le client a ensuite le droit pour les livraisons et les prestations de procéder à une déduction sur le montant du paiement ou de se retirer du contrat. De plus, le client peut exiger le remplacement des efforts entrepris en vain ou des dommages et intérêts à la place de la prestation. Les droits du client de se retirer du contrat et de demander des dommages et intérêts à la place de la prestation est exclu si le vice est insignifiant.
11.10 Pour les entreprises, le délai de prescription est de 1 ans à partir de la livraison de l’objet du contrat ou de la réception de la prestation. Pour les utilisateurs, le délai de prescription est de deux ans à partir de la livraison de l’objet du contrat ou la réception de la prestation.
11.11 Le client ne peut se prévaloir de droits dans le cas de vices causés par une utilisation erronée ou un entretien défectueux de l’objet du contrat ou de modifications arbitraires apportées par le client à l’objet du contrat ou à la prestation.

12. RESPONSABILITE

12.1 Presse Dienst Süd se porte responsable uniquement en cas de faute intentionnelle et faute grave.
12.2 Dans les cas de fautes légères, Presse Dienst Süd se porte uniquement responsable – à l’exception des cas de blessures vitales, corporelles ou sur la santé – en cas d’infraction des obligations contractuelles essentielles (en allemand : Kardinalpflichten) et avec restriction aux dommages prévisibles et typiques pour le contrat.
12.3 Si une réparation du matériel transmis à Presse Dienst Süd pour traitement s’avère impossible avec les négatifs, copies ou autre matériel de base du client, les dommages prévisibles et typiques pour le contrat comprennent le remplacement de la valeur matérielle du matériel de support de même sorte et de même longueur.
12.4 Pour les cas de fautes légères, la responsabilité pour dommages imprévisibles et indirects ainsi que pour les dommages découlant des vices et pour perte de bénéfices est exclue – sauf si les obligations essentielles du contrat (en allemand : Kardinalpflichten) ont été enfreintes.
12.5 Une responsabilité élargie pour des dommages et intérêts autre que celle prévue dans les conditions générales de vente est exclue –peu importe la nature juridique des prétentions à faire valoir.
12.6 Les exclusions ou restrictions de responsabilités comme mentionnées aux paragraphes 12.2, 12.3, 12.4 et 12.5 ne s’appliquent pas à la responsabilité légale et indépendante de la faute commise, telle que la responsabilité en cas de garantie ou selon la loi allemande sur la responsabilité des produits.
12.7 Si la responsabilité de Presse Dienst Süd est exclue ou limitée, ceci vaut aussi pour la responsabilité personnelle des employés, ouvriers, collaborateurs, organes, représentants et personnel auxiliaire de Presse Dienst Süd.

13. RESERVE DE PROPRIETE, SURETES ET DROITS D'UTILISATION

13.1 La marchandise livrée au client demeure la propriété de Presse Dienst Süd jusqu’au paiement complet par le client.
13.2 Pour les livraisons à des entreprises, Presse Dienst Süd se réserve les sûretés suivantes jusqu’au règlement complet des créances, que Presse Dienst Süd détient en raison de toutes les relations commerciales avec l’entreprise. Ces sûretés seront libérées proportionnellement par Presse Dienst Süd dès que la valeur réalisable dépasse, de manière durable, plus de 20 % la somme des créances découlant de la relation d’affaires. Pour les factures en cours, les sûretés permettent d’assurer la règlement des soldes.
13.3 L’objet du contrat demeure la propriété de Presse Dienst Süd jusqu’au paiement complet. Si l’entreprise cède ou vend l’objet du contrat avant le paiement complet, elle cède à Presse Dienst Süd sa créance vis-à-vis de la partie tiers jusqu’au règlement de toutes ses créances. Presse Dienst Süd accepte une telle cession. L’entreprise est habilitée à encaisser les créances cédées. Cette capacité indiquée ci-dessus de cession et d’encaissement de créances ne s’applique que dans le cas de relations commerciales normales et non pas en présence d’une interdiction de cession entre l’entreprise et la personne tiers.
13.4 Toute mise en gage, sûreté mobilière fiduciaire, vente dans une procédure de Sale-and-Lease Back et autre décision de l’entreprise est inacceptable tant que la réserve de propriété est de vigueur.
13.5 Si l’objet du contrat est soumis par l’entreprise à un traitement ultérieur, Presse Dienst Süd acquiert immédiatement la propriété de l’objet fabriqué. En cas d’association, d’incorporation à d’autres objets ou en cas de transformation d’objets sur lesquels plusieurs propriétaires détiennent des réserves de propriété, Presse Dienst Süd devient propriétaire de l’objet fabriqué proportionnellement à sa part dans la valeur totale de l’objet fabriqué.
13.6 Le client s’engage à entretenir soigneusement et de manière professionnelle la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. En particulier, il s’engage à l’assurer, à ses propres frais avec une couverture suffisante pour sa valeur à neuf, contre incendie et dommages des eaux, détériorations, vols et destructions. Le client cède tous ses droits découlant du contrat d’assurance à Presse Dienst Süd. Presse Dienst Süd accepte cette cession. De plus, Presse Dienst Süd est habilité à exiger la présentation de la preuve de cette couverture d’assurance.
13.7 En présence de saisies ou de toute intervention de partie tiers, le client doit en informer immédiatement Presse Dienst Süd par écrit afin que Presse Dienst Süd puisse faire tierce opposition. Si la partie tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais d’une procédure judiciaire ou à l’amiable pour tierce opposition, le client se porte responsables pour les frais occasionnés à Presse Dienst Süd.
13.8 En cas de retard de paiement, Presse Dienst Süd est habilité à avoir recours à toutes les sûretés et à faire valoir tous les droits et prétentions qui en découlent. Dans ce cas, le client est obligé de remettre immédiatement à Presse Dienst Süd tous les documents, en particulier contrats et bons de livraison qui concernent les créance ou le droit à faire valoir. L’entreprise s’engage à transmettre immédiatement les renseignements nécessaires pour l’exercice du droit et des créances.
13.9 Avec la passation de commande, le client aliène à Presse Dienst Süd, par mesure de sécurité, tous les objets en possession de Presse Dienst Süd, tout particulièrement les négatifs de film, les bandes magnétiques, tout matériel de base de films, les plaques photographiques etc.., y compris tous droits éventuels.
13.10 Avec la passation de commande, le client aliène à Presse Dienst Süd les droits d’utilisation exclusifs et sans limitation temporelle, spatiale et de contenu de toutes les oeuvres filmographiques et des bandes défilantes, qui concernent le contrat. Ces droits s’étendent à toutes les sortes connues d’utilisation. Si des droits de parties tiers existent ou apparaissent, le client cède en plus à Presse Dienst Süd ses droits d’acquisition pour une utilisation exclusive. Sous la condition résolutoire de révocation, le client est habilité par Presse Dienst Süd à l’utilisation des droits. Le client cède ainsi à Presse Dienst Süd toutes les créances actuelles et futures qui découlent de la transmission des droits d’utilisation à des parties tiers. Le client cède aussi à Presse Dienst Süd toutes ses prétentions de prestations d’assurance concernant ces films. Le client est habilité à encaisser les créances jusqu’à révocation. Presse Dienst Süd accepte toutes les cessions nommées ci-dessus.

14. REFERENCES

Presse Dienst Süd se garde le droit de mentionner les prestations réalisées pour le compte du client comme référence, en particulier sur son propre site Internet (www.traveldisc.de, www.pressedienst.com) ou dans des documents publicitaires.

15. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

15.1 Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont à Munich, si le client est un commerçant, une personne morale du droit public ou un patrimoine séparé régi par le droit public. Munich est aussi le lieu de juridiction si le client n’a pas, lors de la conclusion du contrat, de lieu de juridiction général en Allemagne ou si son lieu de résidence habituel est situé en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou si son lieu de résidence ou son domicile habituel n’est pas connu lors de l’introduction de la demande.
15.2 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne et ne tiennent pas compte des dispositions du droit de la vente des Nations Unies.

16. FORME ECRITE, CLAUSE DE SAUVEGARDE

16.1 Toute modification ou annexe au présent contrat ainsi que tout accord supplémentaire doit être communiqué par écrit. Ceci vaut aussi pour la résiliation de l’exigence de la forme écrite.
16.2 Si l’une des dispositions susmentionnées est ou s’avère invalide, la validité des autres dispositions n’est pas remise en cause. Les dispositions invalides sont à remplacer par des dispositions qui sont aptes à répondre au but économique souhaité tout en tenant compte des intérêts. La même procédure est à suivre si certains manques sont détectés dans les présentes conditions générales de vente.